Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12974

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC

Après

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC

Avant

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.

Avant

ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV.