Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20875

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS DE TRAFIC OU USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.