Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 12986

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AFFILIATION A L'ASSURANCE CHOMAGE SANS DECLARATION DES REMUNERATIONS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS

Après

AFFILIATION A L'ASSURANCE CHOMAGE SANS DECLARATION DES REMUNERATIONS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS

Avant

ART.R.5429-1, ART.L.5422-14, ART.R.5422-6, ART.L.5422-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-1, ART.L.5422-14, ART.R.5422-6, ART.L.5422-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.