Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20885

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES
OBSTACLE AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES

Avant

—

Après

ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.3141-33 AL.2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
ART.L.3141-33 AL.2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.