Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13066

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Après

NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Avant

ART.L.341-43, ART.L.313-62, ART.L.313-41, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-43, ART.L.313-62, ART.L.313-41, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-43, ART.L.313-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-43, ART.L.313-44 C.CONSOMMAT.