Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13069

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

Après

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

Avant

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.