Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13077

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REPARATION, ENTRETIEN DE VEHICULE A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET PASSAGERS

Après

REPARATION, ENTRETIEN DE VEHICULE A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET PASSAGERS

Avant

ART.R.2241-28 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-28 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-28 AL.6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-28 AL.6 C.TRANSPORTS.