TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECLAIRE
Après
TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECLAIRE
Avant
ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.63, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Après
ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.63, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Avant
ART.50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.