Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13087

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.

Après

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.

Avant

ART.L.39-4 C.P&CE.

Après

ART.L.39-4 C.P&CE.