Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13100

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Après

SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.1 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.1 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.