Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13106

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DENOMINATION D'ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE

Après

DENOMINATION D'ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE

Avant

ART.L.471-2 AL.1 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-2 AL.1 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.471-5 C.EDUCATION.

Après

ART.L.471-5 C.EDUCATION.