Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13120

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

EMISSION OU CESSION DE TITRES D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE DEPASSANT LE NOMBRE AUTORISE

EMISSION OU CESSION DE TITRES D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE DEPASSANT LE NOMBRE AUTORISE

ART.L.312-15, ART.L.312-10, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

ART.L.312-15, ART.L.312-10, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

ART.L.312-15, ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.

ART.L.312-15, ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.

Nature de l'infraction Inchangé