Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13122

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE PUBLIQUE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'HOMOLOGATION

Après

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE PUBLIQUE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'HOMOLOGATION

Avant

ART.L.312-14, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

Après

ART.L.312-14, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.

Avant

ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.

Après

ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.