Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13137

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OU A UN ENTRAINEMENT Y PREPARANT MALGRE INTERDICTION POUR DOPAGE OU POUR REFUS DE CONTROLE

Après

PARTICIPATION A L'ORGANISATION OU A L'ENCADREMENT D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE ACTIVITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
PARTICIPATION A L'ORGANISATION OU A L'ENCADREMENT D'UNE MANIFESTATION SPOROU D'UNE ACTIVE OU A UN ENTRAINEMENT Y PREPARANT MALGRE INTERDICTION POUR DOPAGE OU POUR REITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FUS DE CONTROLERANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Avant

ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-21-1, ART.L.232-23 §I 2° A), ART.L.232-23-3-9, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT.

Après

ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, ART.L.230-2 C.SPORT.
ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-21-1, ART.L.232-23 §I AL.1 2° A), ART.L.232-23-3-9, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT.

Avant

ART.L.232-25 C.SPORT.

Après

ART.L.232-25 C.SPORT.