Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13144

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Après

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Avant

ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.