Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13175

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE SUR LES PLAGES OU SUR LES RIVAGES DE LA MER

Après

JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE SUR LES PLAGES OU SUR LES RIVAGES DE LA MER

Avant

ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.