Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13185

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION IMPOSEES A L'OCCASION D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION IMPOSEES A L'OCCASION D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.411-30 C.ROUTE. ART.A.331-40 C.SPORT.

Après

ART.R.411-30 C.ROUTE. ART.A.331-40 C.SPORT.

Avant

ART.R.411-30 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-30 AL.2 C.ROUTE.