PRELEVEMENT DE SANG SUR UNE PERSONNE VIVANTE SANS SON CONSENTEMENT
Après
PRELEVEMENT DE SANG SUR UNE PERSONNE VIVANTE SANS SON CONSENTEMENT
Avant
ART.L.1221-3 AL.1, ART.L.1271-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1221-3 AL.1, ART.L.1271-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.1271-2 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1271-2 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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