Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13199

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DENONCIATION DE MAUVAIS TRAITEMENTS, PRIVATIONS, AGRESSIONS OU ATTEINTES SEXUELLES INFLIGES A UNE PERSONNE VULNERABLE

Après

NON DENONCIATION DE MAUVAIS TRAITEMENTS, PRIVATIONS, AGRESSIONS OU ATTEINTES SEXUELLES INFLIGES A UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

ART.434-3 C.PENAL.

Après

ART.434-3 C.PENAL.

Avant

ART.434-3, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-3, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.