Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13242

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE DE MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR

Après

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE
OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE DE MPAITRE-NAGEUR UN PERSONNEL QUAUVLIFIETEUR

Avant

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12 C.SPORT.

Après

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.
ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.

Avant

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.