Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13252

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Après

UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.