Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13282

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INDICATION DE LIEN FINANCIER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR UN CONSEILLER EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE

Après

NON INDICATION DE LIEN FINANCIER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR UN CONSEILLER EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE

Avant

ART.25 1° B), ART.24, ART.20, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Après

ART.25 1° B), ART.24, ART.20, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Après

ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.