Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13286

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE

Après

OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE

Avant

ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Après

ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Avant

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Après

ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.