Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 13319

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE

Après

ENGAGEMENT TARDIF SUR UNE VOIE SIGNALEE POUR EMPRUNTER UNE BIFURCATION D'AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-4 §I 2°, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.421-4 §I 2°, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.421-4 §III C.ROUTE.