Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20074

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'INFORMATION RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

Après

DIVULGATION D'INFORMATION RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

Avant

ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.

Après

ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.