Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
DIVULGATION D'IMAGE DE VIDEOPROTECTION A UNE PERSONNE NON HABILITEE
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Avant
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Après
ART.L.254-1, ART.L.252-3 C.S.I.
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ART.L.254-1 C.S.I.
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