Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20924

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE
ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.
ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.

Avant

—

Après

ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.