Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20146

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE

Après

PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE

Avant

ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.