Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20315

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER

Après

FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER

Avant

ART.L.143-3 C.FORESTIER.

Après

ART.L.143-3 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.163-16 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-16 C.FORESTIER.