Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20321

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE FRAUDULEUX DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS

Après

USAGE FRAUDULEUX DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS

Avant

ART.L.362-4 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-4 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.