Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20394

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

IMPORTATION DE FIBRES D'AMIANTE

IMPORTATION DE FIBRES D'AMIANTE

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Nature de l'infraction Inchangé