Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20457

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE

Après

EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE

Avant

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.