Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20460

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DANS UN MUSEE PRIVE SANS SYSTEME S'OPPOSANT A SON ENLEVEMENT

Après

EXPOSITION PERMANENTE D'ARME DANS UN MUSEE PRIVE SANS SYSTEME S'OPPOSANT A SON ENLEVEMENT

Avant

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 2°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 2°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.