Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20463

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN CONTENEUR NON CERCLE OU NON CADENASSE

Après

EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN CONTENEUR NON CERCLE OU NON CADENASSE

Avant

ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Après

ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.