Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20504

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU

Avant

ART.L.224-17 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-17 §I,§III,§IV C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §I,§III,§IV C.ROUTE.