Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20585

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE DE SERVICE FAUSSE OU TROMPEUSE SUR UN EMPLOI OU UNE CARRIERE

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE DE SERVICE FAUSSE OU TROMPEUSE SUR UN EMPLOI OU UNE CARRIERE

Avant

ART.L.5334-1 AL.2,AL.3, ART.L.5331-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5334-1 AL.2,AL.3, ART.L.5331-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5334-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5334-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.