Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20586

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE

Avant

ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.