Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20635

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'OMISSION DANS UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE L'OBLIGATION D'ASSISTER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

RECIDIVE D'OMISSION DANS UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE L'OBLIGATION D'ASSISTER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 2°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-11, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 2°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-11, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.