Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20954

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR
IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.1 2°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
ART.1 2°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

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Après

ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.
ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.