Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20955

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR
RECEL, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.
ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.