Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20717

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT

Avant

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.