Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20957

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR
MISE EN CIRCULATION, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.
ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.