Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20791

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM

Après

DELIVRANCE DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM

Avant

ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.