Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1687

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE

Avant

—

Après

ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.
ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.