Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 20953

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPOSITION DE NOM USURPE SUR UNE OEUVRE ARTISTIQUE

Après

APPOSITION DE NOM USURPE SUR UNE OEUVRE ARTISTIQUE

Avant

ART.1 1°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Après

ART.1 1°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Après

ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.