Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1690

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BANQUEROUTE : ACHATS EN VUE DE REVENTE AU DESSOUS DU COURS
BANQUEROUTE : ACHATS EN VUE DE REVENTE AU DESSOUS DU COURS

Avant

—

Après

ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.