Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21060

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Après

PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Avant

ART.L.228-3 AL.1, ART.L.228-4 C.RURAL.

Après

ART.L.228-3 AL.1, ART.L.228-4 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.