Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
EXPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
Avant
—
Après
ART.R.532-1 1°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 1°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
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