Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21073

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT

Après

ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT

Avant

ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-6 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 C.RURAL.