Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 21104

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE A PROXIMITE DE SUBSTANCE, PREPARATION DANGEREUSE OU DE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE A PROXIMITE DE SUBSTANCE, PREPARATION DANGEREUSE OU DE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Avant

ART.R.719-7 3°, ART.R.716-2 AL.1,AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 3°, ART.R.716-2 AL.1,AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.